Le travailleur autonome

Il existe plusieurs critères déterminés par la jurisprudence pour établir le statut d'un travailleur autonome

1- Le niveau de contrôle du "client"

Qui fixe les horaires de travail, décide du lieu ou des méthodes de travail ?

2- Le critère économique ou financier.

À  qui revient le risque relativement aux profits et aux pertes

3- La propriété des outils

Contrairement au travailleur autonome, un employé ne possède généralement pas  ni le matériel ni les instruments nécessaires à la réalisation de son travail. 

4- Nombre de clients.

 Lorsqu'il n'y a qu'un seul gros client, il y a des risques d'être considéré comme un prestataire de service, 

5- Contrat d'embauche ou spécifique.

Avez-vous obtenu un contrat pour effectuer une tache spécifique ayant un but précis qui une fois atteint signifiera la fin du contrat ?

5 Attitudes des parties face à leur relation d'affaires.

Attentes de chacun vs la relation d'affaires. Est-il clair pour vous qu'à la fin de votre contrat vous n'aurez pas droit à l'assurance emploi ?